Annulation de transaction

Annulation de transaction

Un utilisateur ayant acheté un produit ou un service sur le site Zikaron a le droit d'annuler la transaction conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs de 1981 (ci-après : « la Loi sur la protection des consommateurs »). Si la loi le permet, l'annulation peut être effectuée en contactant la société par l'une des méthodes détaillées ci-dessous.

Un utilisateur ayant acheté un produit physique sur le site peut annuler la transaction dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la réception du document de divulgation tel que requis par la Loi sur la protection des consommateurs, selon la date la plus tardive.

Un utilisateur ayant acheté un service numérique ou autre sur le site peut annuler la transaction dans les 14 jours suivant la date d'achat ou la date de réception du document de divulgation, selon la date la plus tardive. Pour les transactions non continues, l'annulation ne sera possible que si la notification d'annulation est envoyée au moins deux jours ouvrables avant la date de début du service.

En cas d'annulation de transaction, la société est en droit de facturer des frais d'annulation de 5% du prix de la transaction ou de 100 ₪, selon le montant le plus bas, à condition que l'annulation ne résulte pas d'une violation des engagements de la société.

Après réception de la notification d'annulation, la société remboursera au client dans les 14 jours le montant payé pour la transaction, après déduction des frais d'annulation (le cas échéant), et annulera la facturation future si elle n'a pas encore été effectuée. De plus, une notification de confirmation d'annulation de la transaction et de sa facturation sera envoyée au client.

Un utilisateur qui est une personne handicapée, une personne âgée ou un nouvel immigrant (conformément aux définitions de la Loi sur la protection des consommateurs) peut annuler une transaction d'achat de produit ou de service jusqu'à 4 mois à compter de la date d'achat ou de la date de réception du document de divulgation, selon la date la plus tardive, à condition que la transaction ait été effectuée par le biais d'une conversation (y compris une conversation numérique ou téléphonique). Dans un tel cas, la société peut exiger du client qu'il présente un document prouvant son éligibilité à cet avantage.

Limites du droit d'annulation

Le droit d'annulation ne s'appliquera pas dans les cas suivants :

  • Produits périssables non retournables.

  • Informations numériques ou fichiers de contenu tels que définis dans la Loi sur les ordinateurs de 1995.

  • Produits fabriqués spécialement pour le client sur mesure.

  • Produits enregistrables, reproductibles ou copiables, si leur emballage d'origine a été ouvert.

Lors de l'envoi de la notification d'annulation, le client doit indiquer son nom complet, et si possible, le numéro de commande et d'autres détails qui aideront à traiter rapidement sa demande. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'indiquer le motif de l'annulation, il est recommandé de le détailler pour améliorer le service.

Remboursement

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction, et sera transféré conformément aux délais de la société de carte de crédit.